Version 1.0 — en vigueur à compter du 23 juin 2026
L'application PEP'S (ci-après « le Service ») est éditée et vendue par Clémentine Ladreyt, entrepreneure individuelle, exerçant sous la marque « Le Cabinet Libéré », immatriculée sous le numéro SIRET 852 242 387 00029, dont le siège est situé 34 place Édouard Dupoux, 07150 Vallon-Pont-d'Arc (ci-après « l'Éditrice »).
Contact : clementine.ergo@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande du Service passée sur les pages de paiement de l'Éditrice. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels de santé et de l'accompagnement (notamment ergothérapeutes, psychomotriciens et psychomotriciennes), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client » ou « la Cliente »). En commandant, la Cliente déclare agir à titre professionnel.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles avant le paiement.
PEP'S est une application web d'aide au choix d'exercices en pédiatrie, accessible à l'adresse peps.lecabinetlibere.fr. Elle propose notamment : une base d'exercices documentés (description, consignes pas à pas, points de vigilance), un filtrage par âge, profil clinique, énergie de séance et objectif thérapeutique, des supports imprimables pour certains exercices, ainsi que les mises à jour de contenu apportées par l'Éditrice.
L'accès au Service requiert un appareil connecté à internet et un navigateur web récent. Aucune installation n'est nécessaire.
Offre « Pack Fondatrice » (prévente du 23 au 26 juin 2026) : accès complet au Service pour un paiement unique de 49 € net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), incluant les mises à jour, pour toute la durée de vie du Service (« accès à vie », tel que défini à l'article 5), sans abonnement ultérieur.
Après la prévente : l'accès au Service sera proposé sous forme d'abonnement, dont les conditions et tarifs seront précisés au moment de leur commercialisation. Les détentrices du Pack Fondatrice n'y seront pas soumises.
L'Éditrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
L'« accès à vie » s'entend comme un accès pour toute la durée de vie commerciale du Service, et non la durée de vie de la Cliente. L'Éditrice s'engage à maintenir le Service accessible avec un soin raisonnable, mais ne peut garantir son exploitation perpétuelle.
En cas d'arrêt définitif du Service, l'Éditrice s'engage à : (a) en informer les Clientes par email avec un préavis minimum de trois (3) mois, et (b) permettre pendant ce délai l'impression ou la sauvegarde des fiches d'exercices pour un usage professionnel personnel continu.
Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditrice n'a jamais accès aux données bancaires de la Cliente.
La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement. Un reçu est adressé par email par Stripe.
L'accès est livré immédiatement après le paiement : la Cliente reçoit automatiquement, à l'adresse email utilisée lors du paiement, un message l'invitant à définir son mot de passe et à accéder au Service. En cas de non-réception (vérifier les courriers indésirables), contacter l'Éditrice à l'adresse indiquée à l'article 1.
Le Service étant réservé à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable. En tout état de cause, s'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, la Cliente reconnaît expressément que l'exécution commence dès la commande et renonce, le cas échéant, à son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
L'achat confère une licence d'utilisation personnelle, individuelle, non exclusive et non cessible : un compte correspond à un·e praticien·ne unique.
Sont autorisés : l'usage du Service en séance avec les patients de la Cliente, l'impression des fiches et supports pour cet usage clinique, et leur remise ponctuelle aux familles dans le cadre du suivi.
Sont interdits : le partage des identifiants, la mise à disposition du compte à des tiers, la reproduction, l'extraction ou la diffusion publique de la base d'exercices (y compris sur des réseaux sociaux, plateformes ou supports de formation), la revente ou l'exploitation commerciale des contenus, en tout ou partie.
En cas de manquement grave, l'Éditrice se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès, après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours, sans remboursement.
Le Service, sa structure, ses contenus (textes, fiches, supports imprimables, visuels, marque PEP'S et charte « Le Cabinet Libéré ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditrice. Aucun droit autre que la licence décrite à l'article 9 n'est cédé.
L'Éditrice s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans pouvoir la garantir à 100 % (maintenance, mises à jour, incidents techniques, cas de force majeure, défaillance des hébergeurs). Une indisponibilité temporaire n'ouvre droit à aucune indemnité.
Le contenu du Service évolue : des exercices et fonctionnalités peuvent être ajoutés, modifiés ou retirés, sans que cela ne constitue une modification substantielle de l'offre dès lors que l'objet essentiel du Service est préservé.
PEP'S est un outil de support clinique destiné à des professionnels formés. Les exercices proposés ne constituent ni une prescription, ni un protocole médical, ni un avis thérapeutique : leur sélection, leur adaptation et leur mise en œuvre relèvent du jugement professionnel exclusif de la Cliente, au regard de chaque patient, de son évaluation et des règles de son art.
La responsabilité de l'Éditrice ne saurait être engagée au titre de l'usage clinique des contenus. En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditrice, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par la Cliente.
Les données collectées sont limitées au nécessaire : adresse email et données de compte (rôle, statut, dates), ainsi que les données de paiement traitées exclusivement par Stripe. Elles sont utilisées pour fournir le Service, gérer les accès et la relation client, et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Sous-traitants techniques : Supabase (base de données et authentification, hébergement Union européenne), Vercel (hébergement de l'application), Resend (envoi d'emails transactionnels, région UE), Stripe (paiement).
Les données de compte sont conservées pendant la durée de vie du compte, puis supprimées dans un délai de douze (12) mois après sa clôture. Conformément au RGPD, la Cliente dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer par email à l'adresse de l'article 1. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).
Aucune donnée de patient n'est collectée ni stockée par le Service.
L'Éditrice peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Les évolutions ultérieures ne peuvent pas réduire les droits essentiels acquis lors de l'achat (notamment l'accès à vie tel que défini à l'article 5).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditrice.